Arrêté du 26 mars 1998 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture

J.O. Numéro 100 du 29 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06532
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 26 mars 1998 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture

NOR : AGRM9800740A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
   Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités de fonctionnement des organisations interprofessionnelles de la conchyliculture, et notamment son article 4 (b) ;
   Vu la délibération no 10 du 4 mars 1998 du Comité national de la conchyliculture,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - La délibération no 10 du 4 mars 1998 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité est rendue obligatoire.

   Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 26 mars 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et des cultures marines :
Le directeur adjoint,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme