J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 06472
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 avril 1998 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSF9850043A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 1998, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord est fixée à 1 800 000 F et prendra effet au 15 avril 1998.