J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06487

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805073X



   Par délibération en date du 31 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio 74 (74) ;
Fréquence : 89,8 MHz ;
Décision d'autorisation : no 95-817 du 19 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
Motif de la mise en demeure : non-émission.