J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 06485
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations bananières du département de la Martinique
NOR : AGRS9800717V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juin 1986 concernant les exploitations bananières du département de la Martinique, les avenants no 1 bis du 22 décembre 1993, no 4 du 14 juin 1996, no 5 du 12 octobre 1996, no 6 du 31 décembre 1996 et no 7 du 15 juillet 1997 à ladite convention, conclus entre :
Le syndicat des planteurs de bananes de la Martinique ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (pour les avenants nos 4, 5, 6 et 7),
D'une part, et
La Confédération générale du travail de la Martinique Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
La Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) (pour les avenants nos 4, 5, 6 et 7) ;
La Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
L'Union générale des travailleurs martiniquais (UGTM),
D'autre part,
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 1 bis : de prévoir les modalités de participation des salariés aux réunions paritaires autres que celles prévues par l'article 7 de la convention précitée ;
- avenant no 4 : de modifier les articles 16 (Période d'essai), 32 (Bulletin de paie), 36 (Jours fériés légaux chômés et payés) et 45 (Indemnités de licenciement) de la convention ;
- avenant no 5 : de modifier l'annexe II (Classification des emplois) à la convention ;
- avenant no 6 : d'instituer une prime de fin d'année et une prime de transport ;
- avenant no 7 : de modifier l'article 7 (Commission paritaire) de la convention.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.