Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret

J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06484
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret

NOR : AGRS9800714V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1988 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret, l'avenant no 11 du 3 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Orléans entre :
L'Union horticole orléanaise,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 17 (Classification des emplois) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.