J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06484

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais

NOR : AGRS9800711V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, l'avenant no 69 du 11 mars 1998 à ladite convention, conclu à Lille entre :
Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais ;
Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du Pas-de-Calais ;
L'Office national des forêts de Nord - Pas-de-Calais,
D'une part, et
Les organisations syndicales rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers rémunérés au temps et à la tâche ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er mars 1998.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.