J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06478

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Arrêté du 8 avril 1998 relatif aux replantations soumises à autorisation entre appellations plus générales ou plus restreintes

NOR : AGRP9800719A



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le règlement du Conseil de la Communauté européenne no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
   Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, modifié notamment par le décret no 96-358 du 22 avril 1996 ;
   Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Les replantations fondées sur les droits à replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus restreinte sont soumises à autorisation pour les appellations d'origine suivantes :
« Médoc », « Haut-Médoc », « Margaux », « Pessac-Léognan », « Graves », « Graves supérieurs » ;
« Saint-Joseph », « Cornas », « Condrieu », « Côte Rotie » ;
« Muscat de Rivesaltes ».

   Art. 2. - Pour les appellations d'origine « Médoc », « Haut-Médoc », « Margaux », « Pessac-Léognan », « Graves » et « Graves supérieurs », sont concernées les replantations réalisées à l'aide de droits issus de l'arrachage de vignes dont l'entrée dans les exploitations concernées postérieurement à la publication du présent arrêté est attestée par un acte ayant date certaine.

   Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 8 avril 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-M. Aurand
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier