J.O. Numéro 98 du 26 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06421

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Décret no 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales

NOR : MESX9802952D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
   Vu la Constitution, et notamment son article 37,
   Décrète :

   Art. 1er. - Il est créé un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales placé auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.

   Art. 2. - Le délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales est chargé de proposer des orientations et des mesures visant au renforcement de la coopération de la France avec les pays d'émigration en vue de convenir avec eux, dans une perspective de codéveloppement, d'une meilleure maîtrise des flux migratoires.
Il concourt à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement en la matière.

   Art. 3. - Le délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales fait appel aux services :
- du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la population et des migrations) ;
- du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (délégation aux relations internationales et à la coopération) ;
- du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
- du ministère des affaires étrangères (direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, délégué pour l'action extérieure des collectivités locales, direction du développement, service de la coordination géographique et des études) ;
- du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor).
Il agit également en liaison avec :
- l'Office des migrations internationales ;
- l'Agence française de développement ;
- le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.

   Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 24 avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin