Arrêté du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1997 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour 1996

J.O. Numéro 98 du 26 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06422
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Arrêté du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1997 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour 1996

NOR : MESS9821217A

   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 613-1 à R. 613-7 ;
   Vu l'arrêté du 23 juillet 1997 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour 1996,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - L'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 23 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Dotation du Fonds national des prestations obligatoires : 23 067 257 937,55 F. »

   Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Les dépenses du Fonds national des prestations obligatoires sont fixées ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 98 du 26/04/1998 page 6422 à 6423

   Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 12 mars 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy