Arrêté du 26 mars 1998 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

J.O. Numéro 97 du 25 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06362
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Arrêté du 26 mars 1998 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

NOR : MESS9821559A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 16).

Nota. - L'arrêté du 26 mars 1998 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 98-20 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 40 F.