J.O. Numéro 97 du 25 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06362

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 avril 1998 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1998

NOR : MESS9821541A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 7 avril 1998, le montant de la dotation globale prévu au 2o de l'article L. 791-9 du code de la santé publique est fixé à 74 660 000 F pour l'exercice 1998.