J.O. Numéro 97 du 25 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06362

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Arrêté du 8 avril 1998 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1997

NOR : MESP9821545A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 avril 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 3 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1997 sont fixés à la somme nette de 71 905 870,83 F.