J.O. Numéro 96 du 24 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06325

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Arrêté du 8 avril 1998 portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile, modifiée par deux avenants

NOR : MEST9810415A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 ;
   Vu l'avenant no 1 du 7 mai 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
   Vu l'avenant no 2 du 11 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 1997 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant no 1 du 7 mai 1997 et l'avenant no 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de ladite convention collective, modifiée par les avenants susvisés :
A l'exclusion :
- du premier alinéa et de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2-5 ;
- des trois premiers alinéas de l'article 2-5-2-2 ;
- des termes : « qui l'ont désigné pour être mandaté » figurant à la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 2-5-2-3 ;
- des termes : « qui ont procédé au choix du salarié mandaté » figurant au deuxième alinéa de l'article 2-5-2-4 ;
- des termes : « qui constitue l'instance nationale de représentation des salariés en application des dispositions de l'article L. 132-30 du code du travail » figurant à la première phrase du premier alinéa du titre XIII ;
- de la seconde phrase du premier alinéa du titre XIII ;
- des termes : « ou de délégation du personnnel » figurant au premier alinéa de l'article 13-1 ;
- du paragraphe 1 de l'article 13-1 ;
- des termes : « signataires de la convention collective » figurant à la première phrase du paragraphe 2 de l'article 13-1;
- du dernier alinéa de l'article 13-7.
L'alinéa 4 de l'article 2-6-1 est étendu sous réserve que la commission paritaire professionnelle nationale se réunissant pour valider un accord conclu par un salarié mandaté soit composée de l'ensemble des organisations syndicales représentatives en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail.
La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 8-1 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 223-5 du code du travail.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 8 avril 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil à la sous-direction
de la négociation collective,
E. Aubry

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-16 bis en date du 21 janvier 1996 (pour la convention collective) et no 97-40 en date du 12 novembre 1997 (pour les deux avenants), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F (pour la convention collective) et de 45 F (pour les deux avenants).