J.O. Numéro 96 du 24 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06328

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Décision no 98-103 du 13 février 1998 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice de la société TELE 2 France

NOR : ARTL9800039S



   L'Autorité de régulation des télécommunications,
   Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
   Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
   Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
   Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
   Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
   Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
   Vu la décision no 98-94 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 février 1998 admettant la société TELE 2 France à participer au troisième tour de la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur ;
   Vu le procès-verbal en date du 13 février 1998 de la troisième séance de la procédure de réservation de chiffres de sélection du transporteur ;
Après en avoir délibéré le 13 février 1998,
   Décide :



   Art. 1er. - A l'issue du troisième tour de la procédure de réservation de chiffres de sélection du transporteur et au vu des choix exprimés lors de la séance du 13 février 1998, dont le procès-verbal est annexé à la présente décision, est réservée la valeur suivante du chiffre « E » :
E = 4 pour TELE 2 France.

   Art. 2. - La valeur du E ainsi réservée sera attribuée ultérieurement à la société TELE 2 France par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications après délivrance par le ministre chargé des télécommunications de l'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau ouvert au public à couverture nationale en vue de la fourniture du service téléphonique au public.
La réservation d'un E est valable pendant trois mois. Elle peut être renouvelée par l'Autorité selon l'état d'instruction du dossier de demande d'autorisation. En cas de refus de l'autorisation sollicitée, la réservation est annulée et le E ainsi libéré pourra faire l'objet d'une réservation dans les conditions prévues par la décision no 97-196 susvisée.

   Art. 3. - La société TELE 2 France est soumise au paiement d'une redevance dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 1996 susvisé.

   Art. 4. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société TELE 2 France.

   Fait à Paris, le 13 février 1998.

Le président,
J.-M. Hubert