Arrêté du 8 avril 1998 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes à certaines villes du département des Côtes-d'Armor

J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06192
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Arrêté du 8 avril 1998 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes à certaines villes du département des Côtes-d'Armor

NOR : MEST9810419A

   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
   Vu l'arrêté du 9 juillet 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976 et des textes la modifiant ou la complétant ;
   Vu l'arrêté du 22 novembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes qui l'ont modifiée ou complétée aux villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac ;
   Vu l'accord du 2 décembre 1997 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
   Vu l'arrêté du 18 février 1998 portant extension de l'accord susvisé ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1998 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
   Arrête :

   Art. 1er. - L'accord du 2 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976, tel qu'étendu par arrêté du 18 février 1998, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés des commerces de détail non alimentaires des villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac.

   Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 8 avril 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil à la sous-direction
de la négociation collective,
E. Aubry

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.