J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 06190
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Arrêté du 8 avril 1998 complétant l'arrêté du 16 décembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries céramiques
NOR : MEST9810417A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 1 du 30 septembre 1997 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 5 novembre 1996 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries céramiques et des industries françaises de la porcelaine ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1997 portant extension de l'avenant no 1 du 30 septembre 1997 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1997 susvisé est complété comme suit :
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977, tel que modifié par l'accord du 26 mars 1996, les dispositions de l'avenant no 1 du 30 septembre 1997 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 5 novembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. »
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil à la sous-direction
de la négociation collective,
E. Aubry
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-42 en date du 3 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.