J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06171

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Arrêté du 8 avril 1998 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail

NOR : MESO9810424A



   Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu ensemble la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 relatif aux commissions administratives paritaires, et notamment ses articles 5 à 8 ;
   Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier des contrôleurs du travail,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.

   Art. 2. - Cette commission est placée auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité.

   Art. 3. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail est composée comme suit :

   Grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle
Deux représentants de l'administration, titulaires.
Deux représentants de l'administration, suppléants.
Deux représentants du personnel, titulaires.
Deux représentants du personnel, suppléants.

   Grade de contrôleur du travail de classe supérieure
Deux représentants de l'administration, titulaires.
Deux représentants de l'administration, suppléants.
Deux représentants du personnel, titulaires.
Deux représentants du personnel, suppléants.

   Grade de contrôleur du travail de classe normale
Trois représentants de l'administration, titulaires.
Trois représentants de l'administration, suppléants.
Trois représentants du personnel, titulaires.
Trois représentants du personnel, suppléants.

   Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 8 avril 1998.

Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts,
R. Piganiol
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de la modernisation des services :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-C. Cuenat
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur général du travail
et de la main-d'oeuvre des transports,
S.-M. Saadia
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
L'attaché principal d'administration centrale,
G. Dumont