Arrêté du 25 novembre 1997 relatif à l'appellation des fonctionnaires de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) du ministère de l'intérieur

J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06174
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Arrêté du 25 novembre 1997 relatif à l'appellation des fonctionnaires de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) du ministère de l'intérieur

NOR : INTC9700564A

   Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire ;
   Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions de la direction des services généraux et de l'informatique ;
   Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 septembre 1997 ;
   Sur proposition du directeur général de la police nationale,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Les fonctionnaires de la direction générale des impôts (direction des services généraux et de l'informatique) exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) portent l'appellation d'attachés d'enquête de la police nationale.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 25 novembre 1997.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-P. Duport
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
A. Barilari
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts,
A. Barilari