J.O. Numéro 94 du 22 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06193

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Avis relatif à un appel à commentaires sur un projet d'attribution de fréquences complémentaires aux trois opérateurs de téléphonie mobile numérique

NOR : ARTL9800092V


   Trois opérateurs offrent en concurrence des services de téléphonie mobile numérique en France : France Télécom et la SFR ont été autorisées à établir et exploiter un réseau à la norme GSM dans la bande des 900 MHz (arrêté en date du 25 mars 1991), et Bouygues Télécom un réseau dans la bande des 1 800 MHz (arrêté du 8 décembre 1994).
Cet appel à commentaires a pour objet de recueillir les remarques des acteurs concernés par le projet d'attribution de fréquences décrit dans le présent avis.
1. La téléphonie mobile : un marché en forte croissance qui engendre de nouveaux besoins pour les opérateurs dans un cadre juridique rénové
1.1. Un marché en forte croissance
sous l'effet d'une concurrence effective
Au 28 février 1998, France Télécom, la Société française du radiotéléphone et Bouygues Télécom comptaient respectivement 3 263 300, 2 360 900 et 593 200 abonnés à leur service de téléphonie mobile numérique. La croissance ne cesse de s'accélérer pour atteindre un rythme annuel de 149 % sur les douze derniers mois.
Le nombre d'abonnés à un service de téléphonie mobile, qui était de 283 000 fin 1990 et 1 302 000 fin 1995, dépasse désormais les 6 000 000. L'ensemble des acteurs du secteur s'accorde pour prévoir un marché supérieur à 10 millions d'abonnés bien avant l'an 2000. Cette forte croissance risque d'entraîner la saturation des réseaux, à commencer par les zones les plus denses.
   1.2. De nouveaux besoins en fréquences des opérateurs
France Télécom et la Société française du radiotéléphone ont sollicité auprès de l'autorité de régulation des télécommunications l'attribution de fréquences GSM 1 800 en région parisienne et dans quelques grandes agglomérations métropolitaines pour remédier à la saturation progressive de leur réseau qui s'instaurerait dans ces zones géographiques en l'absence d'une telle décision.
Parallèlement, Bouygues Télécom souhaiterait disposer de fréquences dans la bande GSM 900 de manière à faciliter et compléter son déploiement, ainsi que d'un complément de fréquences GSM 1 800.
L'apparition prochaine de terminaux capables de fonctionner indifféremment - et de manière transparente pour l'utilisateur - dans les bandes GSM 900 et GSM 1 800 permettrait à ces opérateurs d'établir des réseaux bibandes.
   1.3. Un cadre juridique rénové
Ces demandes s'inscrivent dans un contexte réglementaire significativement différent de celui qui prévalait lorsque les trois licences mentionnées précédemment ont été délivrées à leur titulaire : la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et ses décrets d'application définissent les droits et obligations auxquels les opérateurs nouvellement autorisés sont soumis. Ces textes ont transposé en droit français les directives européennes adoptées pour établir le cadre de la libéralisation complète du secteur des télécommunications au 1er janvier 1998.
Parmi ces directives, la directive 96/2/CE du 16 janvier 1996 dispose (art. 2) :
« 3. Les Etats membres ne restreignent pas la combinaison de technologies ou de systèmes mobiles, notamment lorsqu'un équipement multistandard est disponible. Les Etats membres qui étendent le champ d'application des licences existantes à de telles combinaisons assurent que l'extension est justifiée conformément aux dispositions du paragraphe 4.
« 4. Les Etats membres adoptent, le cas échéant, des mesures visant à garantir la mise en oeuvre de cet article compte tenu de la nécessité d'assurer une concurrence effective entre opérateur de systèmes concurrents dans les marchés concernés. »
Le code des postes et télécommunications transpose cette disposition et prévoit (art. L. 33-1) : « L'allocation des fréquences doit dans tous les cas permettre d'assurer des conditions de concurrence effective. »
   2. Proposition d'attribution de fréquences complémentaires
aux trois opérateurs de téléphonie mobile
Il est proposé d'accroître la quantité de fréquences mise à la disposition des trois opérateurs en leur permettant d'accéder réciproquement aux bandes GSM 900 et GSM 1 800, dans les conditions suivantes.
Il est préalablement rappelé que la bande GSM 900 est constituée de deux sous-bandes : la sous-bande A (890,1-914,9 MHz/ 935,1-959,9 MHz) et la sous-bande B (880,1-890,1 MHz/ 925,1-935,1 MHz).
   2.1. Sous-bande A (GSM 900)
Dans les zones très denses, France Télécom et la Société française du radiotéléphone conserveront les 12,4 MHz (sous-bande A) dont elles disposent à ce jour. Ces zones très denses sont constituées :
- d'une zone centrée sur Paris d'environ 30 km de rayon ;
- d'une zone large de 20 km environ englobant les villes de Cannes, Antibes et Nice ;
- d'une zone centrée sur Strasbourg d'environ 20 km de rayon ;
- d'une zone centrée sur Lille d'environ 20 km de rayon ;
- d'une zone centrée sur Toulouse d'environ 20 km de rayon ;
- d'une zone centrée sur Lyon d'environ 20 km de rayon ;
- d'une zone centrée sur Marseille d'environ 20 km de rayon.
Des procédures de partage géographique des fréquences, similaires à celles utilisées pour les coordinations internationales, seront mises en oeuvre :
- sur la ligne délimitant ces zones, les émissions de Bouygues Télécom devront être inférieures à une certaine valeur de champ ;
- à une distance donnée de cette ligne (vers l'extérieur), les émissions de France Télécom et de la Société française du radiotéléphone devront être inférieures à la même valeur de champ, s'agissant des canaux rétrocédés.
Sur l'ensemble du territoire métropolitain et à l'exception de ces zones très denses, Bouygues Télécom aura accès, à terme, à 4,8 MHz duplex (sous-bande A) suivant le calendrier figurant dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 94 du 22/04/1998 page 6193 à 6195

La rétrocession par chaque opérateur GSM 900, au 1er janvier 2001, de 1 MHz duplex dans les zones moyennement denses et de 2,4 MHz duplex dans les zones denses est conditionnée au fait que l'Autorité de régulation des télécommunications puisse, au vu des besoins, leur attribuer dans les zones concernées, à une date appropriée, les ressources en fréquences leur permettant de faire face à cette rétrocession.
Les accords de coordination internationale, concernant la sous-bande A, passés avec les pays frontaliers de la France ne seront pas remis en cause, avec pour objectif de permettre à France Télécom mobiles et à la Société française du radiotéléphone de continuer à exploiter les canaux préférentiels qu'elles utilisent aujourd'hui.
   2.2. Bande GSM 1800
L'Autorité de régulation des télécommunications a la capacité d'attribuer globalement aux trois opérateurs dans la bande GSM 1800, au-delà des 15 MHz utilisés aujourd'hui par Bouygues Télécom et dans le cadre des autorisations expérimentales de Toulouse et Strasbourg, les quantités de fréquences suivantes :
30 MHz duplex dans l'agglomération parisienne (zone circulaire de 30 km) au 1er avril 1999 ;
30 MHz duplex dans l'agglomération de Nice-Antibes-Cannes (zone large de 20 km englobant ces villes) au 1er avril 2000 ;
30 MHz duplex dans les aglomérations de Lille et Strasbourg (zone circulaire de 20 km) au 1er juillet 2000 ;
20 MHz duplex dans les agglomérations de Lyon, Marseille et Toulouse (zone circulaire de 20 km) au 1er juillet 2000.
Dans ces agglomérations, chaque opérateur aura accès, à terme, à la même quantité de fréquences, bande GSM 1800 (y compris les fréquences attribuées au titre des autorisations expérimentales de Toulouse et Strasbourg) et sous-bande A confondues. Si, ultérieurement et sur le reste du territoire, l'Autorité de régulation des télécommunications se trouvait en mesure d'attribuer des fréquences GSM 1800, celles-ci le seraient dans la perspective d'un accès par chaque opérateur à la même quantité de fréquences.
Aux dates indiquées précédemment, la répartition des fréquences serait la suivante :
Agglomérations de Paris, Lille, Strasbourg, Nice-Antibes-Cannes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 94 du 22/04/1998 page 6193 à 6195

   Agglomérations de Toulouse, Marseille et Lyon
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 94 du 22/04/1998 page 6193 à 6195

Avant ces dates, France Télécom et SFR se verront chacune attribuer 5 MHz duplex (GSM 1800) dans l'agglomération parisienne au 1er janvier 1999 et 10 MHz duplex dans l'agglomération de Nice-Antibes-Cannes au 1er octobre 1999.
Si, à Toulouse ou Strasbourg, l'Autorité est en mesure d'attribuer des fréquences GSM 1800 avant le 1er juillet 2000, ces fréquences seront attribuées en priorité à Bouygues Télécom, de manière que cet opérateur dispose le plus tôt possible de 15 MHz duplex dans ces deux agglomérations.
   3. Une adaptation d'autres dispositions du cahier des charges
des opérateurs concernés
L'Autorité de régulation des télécommunications envisage de proposer au ministre chargé des télécommunications de modifier les licences des opérateurs.
   3.1. D'autres évolutions des droits
et obligations des opérateurs concernés
Avant l'attribution des fréquences à un opérateur, il sera nécessaire de modifier les termes de son autorisation afin de lui reconnaître le droit d'être un opérateur bibandes GSM 900/1800, ce que les licences actuelles ne permettent pas. L'Autorité de régulation des télécommunications envisage de proposer au ministre chargé des télécommunications d'apporter, à cette occasion, des modifications aux licences des opérateurs concernés.
D'ores et déjà, les modifications suivantes pourraient être envisagées :
- les obligations de couverture des opérateurs (actuellement 85 % pour France Télécom et la Société française du radiotéléphone, 86,6 % pour Bouygues Télécom) seraient étendues ;
- les obligations de qualité de service, auxquelles sont soumis les trois opérateurs, seraient alignées sur les dispositions les plus exigeantes.
   3.2. Itinérance nationale
Le cahier des charges actuel de Bouygues Télécom indique que, lorsque France Télécom et la Société française du radiotéléphone auront accès aux fréquences GSM 1800, le caractère obligatoire de l'accueil sur leur réseau des abonnés de Bouygues Télécom fera l'objet d'une étude.
Cette disposition vise à garantir, en cas d'accès de France Télécom et de la Société française du radiotéléphone aux fréquences GSM 1800, des conditions de concurrence effective entre les trois opérateurs.
L'Autorité estime que l'accès de Bouygues Télécom aux fréquences de la sous-bande A (GSM 900), dans les conditions décrites précédemment, permet d'atteindre un tel objectif, de sorte que l'itinérance nationale ne doit pas être rendue obligatoire par le biais de cette disposition. En conséquence, le cahier des charges de Bouygues Télécom devrait être modifié sur ce point particulier.
   4. Conclusion
L'Autorité de régulation des télécommunications estime que les évolutions décrites ci-dessus sont de nature à maintenir le dynamisme du marché de la téléphonie mobile dans une situation de concurrence réelle et équitable. De ce point de vue, une telle attribution de fréquences, en raison des contraintes techniques portant sur leur disponibilité, aurait vraisemblablement pour effet de pérenniser l'organisation du marché de la téléphonie mobile autour de trois opérateurs jusqu'à l'introduction des systèmes mobiles de troisième génération (UMTS).
Disposant de ressources spectrales complémentaires, les trois opérateurs seraient en mesure de poursuivre leur développement et de jouer un rôle moteur dans la croissance du marché, au bénéfice des consommateurs.
   5. Conditions matérielles de la consultation
Les commentaires devront être remis sous enveloppe dans les locaux de l'Autorité de régulation des télécommunications (pièce 1217), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15, avant le lundi 25 mai 1998, à 12 heures, heure légale.
L'Autorité de régulation des télécommunications s'autorise à rendre publics les commentaires formulés en réponse au présent avis, sauf indication contraire de leur auteur.
Des informations complémentaires pourront être obtenues avant cette date en contactant les personnes suivantes :
M. Crespin (Gilles), chef du bureau opérateurs mobiles (téléphone : 01-40-47-70-85) ;
M. Perrin (Philippe), responsable opérateurs de téléphonie mobile (téléphone : 01-40-47-71-03) ;
M. Elkon (Stéphane), opérateurs de téléphonie mobile (téléphone : 01-40-47-70-92).