J.O. Numéro 93 du 21 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06103

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Arrêté du 16 avril 1998 fixant les dates des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature

NOR : JUSB9810144A




Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1998 :
Les élections du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet auront lieu du 7 au 13 mai 1998 inclus.
La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature par le collège des magistrats du parquet est fixée au 25 mai 1998.
La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature par le collège des magistrats du siège est fixée au 26 mai 1998.