Décision no 98-170 du 18 mars 1998 dédiant les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ à des services gratuits et les numéros courts de la forme 32 PQ à des services divers

J.O. Numéro 93 du 21 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06129
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Décision no 98-170 du 18 mars 1998 dédiant les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ à des services gratuits et les numéros courts de la forme 32 PQ à des services divers

NOR : ARTT9800096S

   L'Autorité de régulation des télécommunications,
   Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;

   Vu la décision no 98-75 du 3 février 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Après en avoir délibéré le 18 mars 1998 ;
Au cours de la consultation des acteurs du secteur conduite par l'Autorité et pour répondre aux exigences de simplicité, d'ergonomie et de lisibilité formulées par les consommateurs, il est apparu souhaitable de structurer l'espace des numéros courts de la forme 3 BPQ,
   Décide :

   Art. 1er. - Les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ sont dédiés à des services fournis par les opérateurs à leurs abonnés, dont l'accès est gratuit pour l'appelant à partir de tout réseau ouvert au public.

   Art. 2. - Les numéros courts de la forme 32 PQ sont dédiés à des services divers fournis par les opérateurs à leurs abonnés.

   Art. 3. - Le chef du service technique de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 18 mars 1998.

Le président,
J.-M. Hubert