J.O. Numéro 92 du 19 Avril 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 06062
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 février 1998 portant approbation des modifications d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : MESA9821147A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1998, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Réseau pour l'information et la gestion des associations locales ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAS).
Un extrait de cette convention est publié au Journal officiel, en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
EXTRAIT DE L'AVENANT
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR L'INFORMATION ET LA GESTION DES ASSOCIATIONS LOCALES
Le pourcentage des droits qui reviennent à chaque membre du GIP en fonction de leur apport financier pour les financeurs et des voix décidées pour les autres membres correspond à :
L'Etat, 53,40 % répartis comme suit :
Ministère du travail et des affaires sociales :
- direction de l'action sociale : 22,34 % ;
- délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale : 5,59 % ;
- délégation interministérielle à la ville : 14,30 %.
Ministère de la jeunesse et des sports :
- direction de la jeunesse et de la vie associative : 11,17 %.
Un organisme public, 11,91 % répartis comme suit :
- fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles : 11,91 %.
Les collectivités territoriales, 4,22 % répartis comme suit :
- conseil général du Rhône : 0,74 % ;
- conseil régional PACA-ARPROVA : 2,36 % ;
- ville de Lille : 1,12 %.
Les organismes privés, 17,53 % répartis comme suit :
- CLIDEC (coordination des AGEC) : 2,23 % ;
- fondation de France : 9,31 % ;
- groupe Juris Service : 1,52 % ;
- laboratoire d'économie sociale : 1,12 % ;
- MACIF région Ile-de-France : 2,23 ;
- INFA : 1,12 %.
Les structures Points d'appui, 6,84 % répartis comme suit :
- AGECA de Paris : 1,71 % ;
- association Airelle de Cendrieux : 1,71 % ;
- centre 1901 Conseils de Besançon : 1,71 % ;
- OAVAC d'Amiens : 1,71 %.
Les associations ou fédérations nationales, 6,09 % répartis comme suit :
- Coordination des associations de développement économique, culturel et social (CADECS) : 2,16 % ;
- Centre national du volontariat : 2,44 % ;
- Fonda : 1,49 %.