Arrêté du 3 avril 1998 portant fin du mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire (médecins inspecteurs de santé publique)

J.O. Numéro 91 du 18 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05991
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Arrêté du 3 avril 1998 portant fin du mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire (médecins inspecteurs de santé publique)

NOR : MESG9821313A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 1998, le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins inspecteurs de santé publique prend fin au 31 août 1998.