J.O. Numéro 91 du 18 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06008

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Arrêté du 10 avril 1998 portant ouverture de concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration au titre de l'année 1998

NOR : FPPA9800078A





   Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 avril 1998, deux concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration (externe et interne) sont ouverts au titre de l'année 1998 pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (informaticiens).

   Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 1998 et susceptibles de justifier au 31 décembre 1998 de la possession :

   - soit de l'un de titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

   - soit de l'un des diplômes désignés ci-après :

   - diplôme universitaire de technologie d'informatique ;

   - brevet de technicien supérieur (gestion et exploitation des centres informatiques ou services informatiques) ;

   - diplôme de premier cycle technique informatique délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ;

   - maîtrise d'informatique appliquée à la gestion ;

   - licence d'informatique ;

   - diplôme de programmeur d'études délivré par l'institut de programmation de Paris ;

   - diplôme d'expert en traitement de l'information délivré par l'institut de programmation de Paris ;

   - diplôme d'études supérieures et techniques en informatique délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ;

   - diplôme de programmateur expert en système informatique délivré par l'institut de programmation de Grenoble ;

   - diplôme d'ingénieur de l'institut des sciences de l'université Montpellier-II (option Informatique et gestion) ;

   - diplôme d'ingénieur du centre universitaire des sciences et techniques de l'université de Clermont-Ferrand (option Informatique appliquée à la gestion).

   A titre exceptionnel, les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. La commission peut entendre les candidats.

   Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en application des dispositions du décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats de la Communauté européenne.

   2o Le concours interne est ouvert aux candidats :

   - fonctionnaires et agents de l'Etat, militaires et magistrats, fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;

   - se trouvant à la date de clôture des inscriptions en position d'activité, de détachement, en congé parental ou en situation d'accomplissement du service national ;

   - âgés de cinquante et un ans et six mois au plus au 1er janvier 1998 ;

   - comptant quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire au 1er janvier 1998.

   Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services précités. Pour la détermination de cette durée, ne seront pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.

   Sont considérés comme emplois civils les emplois de fonctionnaire, de fonctionnaire stagiaire, d'agent non titulaire, d'ouvrier de l'Etat ainsi que les emplois de même nature relevant des collectivités territoriales, d'un établissement public, d'une organisation internationale intergouvernementale.

   La limite d'âge pour l'inscription au concours externe s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report.

   Les épreuves écrites obligatoires et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 9 et 10 septembre 1998 à Paris ou en région parisienne.

   Les épreuves orales et l'épreuve facultative d'exercices physiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris ou en région parisienne.

   Les demandes d'admission à concourir doivent être établies sur un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

   Ce dossier peut être obtenu à la DGAFP du 20 avril au 22 mai 1998, délais de rigueur :

   - soit sur place, au 32, rue de Babylone, Paris (7e) ;

   - soit sur demande écrite, adressée à la DGAFP, bureau FP/5, concours IRA analystes, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. La demande doit être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm, affranchie à 11,50 F et libellée aux nom et adresse du candidat.

   Le dossier d'inscription doit être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP/5, concours IRA analystes, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 26 mai 1998, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

   Un arrêté ultérieur fixera le nombre de places offertes à ces concours.