Arrêté du 2 avril 1998 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie d'avances et de sous-régies d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)

J.O. Numéro 91 du 18 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06001
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Arrêté du 2 avril 1998 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie d'avances et de sous-régies d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)

NOR : DEFF9801363A

   Le ministre de la défense,
   Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
   Vu l'arrêté du 10 février 1995 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie d'avances et de sous-régies d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
   Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
   Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » ;
   Vu l'arrêté du 10 mars 1997 portant organisation du service de la maintenance aéronautique ;
   Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 20 février 1998,
   Arrête :

   Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer :
« Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé. »
Par :
« Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé. »

   Art. 2. - Les articles 3 et 7 de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé sont supprimés.

   Art. 3. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé sont modifiées comme suit :
Remplacer : « 2 000 F » par : « 3 000 F ».

   Art. 4. - Dans l'arrêté du 10 février 1995 susvisé, les articles 4, 5, 6, 8 et 9 deviennent les articles 3, 4, 5, 6 et 7.

   Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 2 avril 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services financiers :
L'attaché principal d'administration centrale,
P. Chichery