J.O. Numéro 91 du 18 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06031

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Décision no 98-175 du 11 mars 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans la bande 24,5-26,5 GHz pour des systèmes point à point de raccordement d'abonnés à haut débit

NOR : ARTL9800067S



   L'Autorité de régulation des télécommunications,
   Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-6 (3o) et L. 36-7 (6o) ;
   Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
   Vu le document sur les fréquences du service fixe soumis pour avis par l'Autorité de régulation des télécommunications à la commission consultative des radiocommunications le 19 novembre 1997 ;
   Vu le procès-verbal de la réunion du 19 novembre 1997 de la commission consultative des radiocommunications,
Par les motifs suivants :
En vue de répondre à des besoins exprimés pour des liaisons point à point de raccordement d'abonnés à haut débit, l'Autorité de régulation des télécommunications se propose d'attribuer au bond par bond des fréquences dans la bande des 26 GHz, où elle dispose de 500 MHz duplex, aux opérateurs de réseaux ouverts au public qui en feront la demande.
Les attributions individuelles de fréquences feront l'objet de décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications, qui reprendront les conditions définies dans la présente décision. Une redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques devra être acquittée pendant toute la durée de l'attribution, dont le montant sera précisé dans les décisions d'attribution de fréquences, conformément au décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques. Les conditions techniques que devront respecter les équipements en vue du bon usage de cette bande seront définies ultérieurement par décision de l'Autorité.
Les demandes d'attribution de fréquences feront pour chaque liaison hertzienne l'objet d'un dossier transmis à l'Autorité. Ce dossier devra comprendre, outre une présentation du demandeur, une description précise de la demande de fréquences (description de la liaison hertzienne demandée, quantité et type de canaux, zone géographique, durée de l'attribution demandée), ainsi qu'une description technique de la technologie utilisée. L'Autorité pourra demander les informations complémentaires nécessaires à d'éventuelles coordinations de fréquences ;
Après en avoir délibéré le 11 mars 1998,
   Décide :



   Art. 1er. - Des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz peuvent être attribuées au bond par bond aux opérateurs de réseaux ouverts au public pour des systèmes point à point de raccordement d'abonnés à haut débit.

   Art. 2. - Le chef du service Licences et Interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 mars 1998.

Le président,
J.-M. Hubert