J.O. Numéro 89 du 16 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05857

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Décret no 98-281 du 8 avril 1998 modifiant le décret no 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique

NOR : ECOI9800169D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu la directive 92/75/CEE du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, ensemble les directives de la Commission des Communautés européennes prises pour son application ;
   Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
   Vu le décret no 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Le a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« a) S'ils sont munis d'une étiquette indiquant, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la consommation, leurs consommations en énergie et en autres ressources, telles que l'eau, les produits chimiques ou toute autre substance ainsi que leurs performances et les nuisances sonores qu'ils engendrent ; »

   Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces appareils sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente par correspondance au moyen d'un document imprimé, l'arrêté prévu au a ci-dessus précise les informations qui doivent figurer de façon visible et lisible sur ce document. »

   Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 8 avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret