J.O. Numéro 89 du 16 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05866

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Arrêté du 7 avril 1998 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze

NOR : AGRS9800651A



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
   Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
   Vu l'article 1051 du code rural ;
   Vu l'arrêté du 18 juillet 1968 portant extension de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
   Vu les avenants du 4 novembre 1997 à la convention susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février 1998 ;
   Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
   Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 102 du 4 novembre 1997, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 42 et du membre de phrase « ou de 20 heures de salaire par année d'ancienneté » figurant au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 43, tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article 1er de l'avenant ;
- avenant no 103 du 4 novembre 1997, à l'exclusion de la modification apportée à l'article 3 de l'avenant Cadres à la convention par l'article 1er de l'avenant.

   Art. 2. - L'extension de l'avenant no 102 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions concernant, au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention, l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable à un licenciement individuel pour motif économique et le délai applicable à la convocation à cet entretien (arrêté du 31 décembre 1986 portant extension de l'accord national du 13 novembre 1986 sur l'emploi en agriculture).

   Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 24 mai 1967 précitée.

   Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 7 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger

Nota.- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-08 en date du 27 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.