J.O. Numéro 88 du 15 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05824

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins-espaces verts et d'abattage d'arbres de la région Guyane

NOR : AGRS9800638V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins-espaces verts et d'abattage d'arbres de la région Guyane, l'avenant no 2 du 5 février 1998 à ladite convention, conclu à Cayenne entre :
Le syndicat guyanais de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la Centrale démocratique des travailleurs guyanais,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1998.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 mars 1998 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.