J.O. Numéro 88 du 15 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05823

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Avis relatif à l'extension d'une convention conclue, en matière de retraite complémentaire du personnel d'encadrement, entre les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et les organisations signataires de l'accord national du 1er juillet 1996

NOR : AGRS9800635V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention conclue, en matière de retraite complémentaire du personnel d'encadrement, entre les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et les organisations signataires de l'accord national du 1er juillet 1996, signée le 12 janvier 1998 à Paris entre :
Le Conseil national du patronat français ; la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; la Confédération française de la coopération agricole ; la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ; l'Union nationale des entrepreneurs du paysage : la Fédération nationale du bois ; la Fédération nationale du crédit agricole ; la Fédération nationale de la mutualité agricole,
D'une part, et
L'Union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT ; l'Union des cadres et ingénieurs CGT Force ouvrière ; l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT ; la Confédération française de l'encadrement CGC ; l'Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés CFTC ; la Fédération générale agroalimentaire CFDT ; la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ; le Syndicat national de l'encadrement du crédit agricole CFE-CGC ; la Fédération générale des travailleurs agricoles de l'alimentation et des secteurs connexes CGT-FO ; la Fédération des employés et cadres CGT-FO ; la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles agricoles et de l'industrie agroalimentaire FGSO-UNSA,
D'autre part.
Cette convention a pour objet d'organiser l'intégration dans la compensation interprofessionnelle des opérations de retraite complémentaire concernant le personnel d'encadrement des professions agricoles.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ; il peut être consulté auprès de cette direction ainsi qu'auprès de tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.