J.O. Numéro 88 du 15 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05823

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des salariés employés dans les entreprises artisanales

NOR : AGRS9800634V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des salariés employés dans les entreprises artisanales, l'avenant no 5 du 16 janvier 1998 audit accord, conclu à Paris entre :
L'union professionnelle artisanale,
D'une part, et
La CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 8-2 et 8-3 de l'accord précité.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.