Arrêté du 8 avril 1998 constatant le dépassement du plafond applicable aux primes spéciales aux bovins mâles âgés de huit mois à moins de vingt mois dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 1997

J.O. Numéro 88 du 15 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05813
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Arrêté du 8 avril 1998 constatant le dépassement du plafond applicable aux primes spéciales aux bovins mâles âgés de huit mois à moins de vingt mois dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 1997

NOR : AGRP9702391A

   Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le règlement (CEE) no 805/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune du marché dans le secteur de la viande bovine ;
   Vu le décret no 98-161 du 11 mars 1998 relatif à la prime spéciale aux bovins mâles,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Pour l'année 1997, le plafond régional applicable aux primes spéciales aux bovins mâles représente 99,50 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain. Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 3 de l'article 4 (b) du règlement (CEE) no 805/68 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.

   Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 8 avril 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter