J.O. Numéro 86 du 11 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 05650
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extention d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
NOR : MESH9821088S
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, le recours hiérarchique formé le 5 novembre 1997 par Me Jacques Moyrand, mandataire judiciaire, contre le constat de caducité de l'autorisation détenue par la clinique Villa-Françoise, 141, rue de Paris, à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est rejeté.