Décisions relatives à des demandes de création, d'extention d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 86 du 11 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05650
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extention d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9821067S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, la décision du 25 juin 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire rejetant la demande de la maison de retraite publique Paul-Chauvin, à Saint-Fulgent (Vendée), de créer trente-six lits de soins de longue durée et de se transformer en hôpital local est confirmée.