J.O. Numéro 86 du 11 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05650

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extention d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9821011S



   Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 janvier 1998, la demande présentée par la société en nom collectif Bry, Peynaud, Pascal, Olivaud, Farcy, Jacquet, Bernard, Etienne, dite Clinique armoricaine de radiologie, 21, rue du Vieux-Séminaire, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), tendant à obtenir l'autorisation d'installer dans les locaux de la clinique un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 21 MeV en électrons et en photons, est rejetée.