J.O. Numéro 86 du 11 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05650

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extention d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9821010S



   Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 janvier 1998, le recours hiérarchique formé le 29 juillet 1997 par Me Thierry Dugast, avocat, contre l'arrêté no 97-55 du 11 juin 1997, par lequel le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France a rejeté la demande de la société anonyme Hôpital privé du Val-d'Yerres, 31, avenue de l'Abbaye, à Yerres (Essonne), de regroupement de dix-neuf lits d'obstétrique en provenance du centre chirurgical de Sucy-en-Brie et de conversion de ces installations en quinze lits de médecine, est rejeté.