Décisions relatives à des demandes de création, d'extention d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 86 du 11 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05650
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décisions relatives à des demandes de création, d'extention d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9820967S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Scintidoc pour l'utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées dans les locaux du service de médecine nucléaire de la clinique Clémentville est rejetée.