J.O. Numéro 86 du 11 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05650

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extention d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9820950S




Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 1997, la décision du 4 avril 1997 du président de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes rejetant la demande de création d'un établissement de réadaptation fonctionnelle de dix lits à Sainte-Colombe-lès-Vienne (Rhône) par regroupement et conversion de vingt-sept lits de la maison d'enfants à caractère sanitaire Le Clos Margot, à Villard-de-Lans (Isère), présentée par la société anonyme clinique Trénel, est confirmée.