Arrêté du 2 avril 1998 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux auditeurs de justice

J.O. Numéro 86 du 11 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05660
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Arrêté du 2 avril 1998 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux auditeurs de justice

NOR : JUSB9710547A

   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le décret no 62-676 du 13 juin 1962, modifié par le décret no 71-761 du 16 septembre 1971, portant attribution d'une indemnité de costume d'audience aux auditeurs de justice, et notamment son article 2,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de costume d'audience prévue par le décret du 13 juin 1962 susvisé est fixé à 3 200 F.

   Art. 2. - L'arrêté du 16 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux auditeurs de justice est abrogé.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1997.

   Fait à Paris, le 2 avril 1998.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter