Décret no 98-270 du 6 avril 1998 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)

J.O. Numéro 86 du 11 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05665
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 98-270 du 6 avril 1998 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)

NOR : EQUT9800440D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre des affaires étrangères,
   Vu la loi no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995, et notamment l'article 5 de l'accord dont le texte est annexé à cette loi,
   Décrète :

   Art. 1er. - La délégation française à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) est composée de :
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre de l'intérieur ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'environnement ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé du budget.

   Art. 2. - Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.
Le chef de la délégation française est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres de celle-ci.

   Art. 3. - Le secrétariat général de la délégation française est assuré par les services du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres).

   Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter