J.O. Numéro 85 du 10 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05618

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Décision no 98-175 du 24 mars 1998 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR : CSAX9801175S



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
   Vu la décision no 96-412 du 11 juin 1996 publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996 autorisant l'EURL Mistral Médiacom à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Mistral FM ;
   Vu la convention passée entre l'EURL Mistral Médiacom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 14, 21 et 22 ;
   Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Marseille du 28 mars 1997 et le rappel également en recommandé du 2 juin 1997 demandant de produire les bilans financiers et le rapport d'activités pour l'exercice 1996 ;
   Vu la mise en demeure du 10 décembre 1997 enjoignant l'EURL Mistral Médiacom de respecter l'article 14 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit fournir, sur demande du comité technique radiophonique ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre l'EURL Mistral Médiacom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'EURL Mistral Médiacom de se conformer aux conditions figurant à l'article 14 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 10 décembre 1997, l'EURL Mistral Médiacom n'a toujours pas fourni les documents demandés ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :



   Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'EURL Mistral Médiacom susvisée est suspendue pour une durée de 24 heures, le 21 avril 1998, de 0 à 24 heures.

   Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'EURL Mistral Médiacom, sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 24 mars 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges