J.O. Numéro 81 du 5 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 05328
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Arrêtés du 13 mars 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9810332A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ASFO Var, association interprofessionnelle pour la formation continue, domiciliée 9, place de la Liberté, à Toulon (83), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie nette de 10 237 420,17 F et 12 495 733,40 F d'engagements de financer des formations.
Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus au titre de la réciprocité collective de l'ASFO Var, association interprofessionnelle pour la formation continue, domiciliée 9, place de la Liberté, à Toulon (83), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés suivants : l'AGEFOS PME, demeurant 31, rue de la République, Marseille (13e), l'OPCAREG PACA, demeurant 41, rue de la Canebière, Marseille (13e), et FORCEMAT, demeurant 3, rue Alfred-Roll, Paris (17e), portant sur une trésorerie nette de 1 506 734,38 F, soit respectivement : 880 040 F, 586 694,38 F et 40 000 F.
Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 81 du 05/04/1998 page 5328