J.O. Numéro 80 du 4 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05302

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn

NOR : AGRS9800597V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant no 97 du 27 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Albi entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Age d'admission) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.