J.O. Numéro 80 du 4 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05301

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault

NOR : AGRS9800595V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, l'avenant no 138 bis du 25 novembre 1997 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
Le groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des producteurs de raisins de table ;
Le syndicat des arboriculteurs ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- d'abroger l'avenant no 138 du 8 juillet 1997 ;
- de modifier les articles 19 (Classification des emplois), 26 (Ouvriers volants), 28 (Soins aux animaux), 29 (Outillage), 38 (Vin), 39 (Nourriture), 40 (Logement), 41 (Bois de cuisine) et 43 (Jardin) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 janvier 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.