J.O. Numéro 78 du 2 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05109

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 98-231 du 1er avril 1998 modifiant le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D

NOR : FPPA9800069D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
   Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 3 mars 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
   Décrète :

   I. - Dispositions permanentes

   Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 27 janvier 1970 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 78 du 02/04/1998 page 5109 à 5110


   Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 78 du 02/04/1998 page 5109 à 5110


   Art. 3. - Dans le même décret est inséré un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 mentionnée à l'article 1er ci-dessus et nommés en application des règles statutaires dans un grade ou emploi classé en catégorie C sont classés conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 78 du 02/04/1998 page 5109 à 5110

« Lorsque cette nomination, en application des dispositions ci-dessus, a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant soixante points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination à un grade ou un emploi classé dans l'échelle 5, ce gain indiciaire maximum est porté à soixante-quinze points.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon conservée est celle mentionnée au tableau ci-dessus pour l'échelon inférieur le plus voisin auquel la nomination est prononcée. »

   Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés à l'article 4 ci-dessus, classés par application des règles statutaires à l'un des grades ou emplois dotés des échelles 2, 3, 4 ou 5 mentionnées à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade. »

   II. - Dispositions transitoires

   Art. 5. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 sont reclassés à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 78 du 02/04/1998 page 5109 à 5110


   Art. 6. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 78 du 02/04/1998 page 5109 à 5110


   Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 1er avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter