Délibération no 98-019 du 17 mars 1998 portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

J.O. Numéro 78 du 2 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05127
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Délibération no 98-019 du 17 mars 1998 portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

NOR : CNIX9802911X

   La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
   Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et notamment son article 9 ;
   Vu la recommandation no R. 87-15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police ;
   Vu les articles 21 et 34 à 39 de la loi no 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu le décret no 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu la délibération no 94-004 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ;
   Vu la délibération no 97-065 portant désignation d'un membre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ;
   Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission ;
Après avoir entendu M. Jacques Fauvet, président, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
   Décide :

   Art. 1er. - Est désigné pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique : M. Chahid-Nouraï (Noël), conseiller d'Etat.

   Art. 2. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 17 mars 1998.

Le président,
J. Fauvet