Arrêté du 24 mars 1998 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire

J.O. Numéro 78 du 2 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05124
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Arrêté du 24 mars 1998 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire

NOR : AGRS9800556A

   Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
   Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
   Vu l'article 1051 du code rural ;
   Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
   Vu les avenants du 27 novembre 1997 à la convention susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février 1998 ;
   Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
   Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Arrête :

   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
Avenant no 9 du 27 novembre 1997, à l'exclusion des modifications apportées à l'article 30 de la convention par l'article 1er de l'avenant ;
Avenant no 10 du 27 novembre 1997.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 26 janvier 1994 précitée.

   Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 24 mars 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger

Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-06 en date du 13 mars 1998 (pour l'avenant no 9) et no 98-07 en date du 20 mars 1998 (pour l'avenant no 10), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.