Arrêté du 17 mars 1998 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante

J.O. Numéro 77 du 1er Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04986
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Arrêté du 17 mars 1998 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante

NOR : MEST9810334A

   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
   Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-7 ;
   Vu le code de la consommation ;
   Vu le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, et notamment son article 2 ;
   Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante ;
   Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 11 décembre 1997 ;
   Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 14 novembre 1997,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - La liste des catégories d'exceptions prévue à l'article 2 du décret du 24 décembre 1996 susvisé comporte les matériaux, produits ou dispositifs suivants :
1. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les diaphragmes utilisés pour la production de chlore ainsi que la production d'oxygène dans les sous-marins à propulsion nucléaire ;
2. Les produits de friction :
a) Jusqu'au 1er janvier 1999, pour véhicules militaires spéciaux de plus de 3,5 tonnes, compresseurs et pompes à vide à palettes ;
b) Jusqu'au 1er janvier 2002, pour les aéronefs ;
3. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les joints et garnitures d'étanchéité utilisés dans les processus industriels, pour la circulation des fluides lorsque, à des températures ou pressions élevées, deux des risques suivants sont combinés : feu, corrosion ou toxicité ;
4. Jusqu'au 1er janvier 2002 :
a) Les dispositifs souples ou flexibles d'isolation thermique utilisés en milieu industriel pour faire face à des températures supérieures à 1 000 oC ;
b) Les dispositifs rigides d'isolation thermique utilisés dans les missiles pour des températures supérieures à 1 000 oC.

   Art. 2. - Les produits textiles à base d'amiante entrant dans la composition des matériaux visés à l'article 1er doivent répondre aux exigences de la norme NF G 28-002 (1993).

   Art. 3. - L'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante est abrogé.

   Art. 4. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 17 mars 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques,
délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron