J.O. Numéro 77 du 1er Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 04985
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Arrêté du 13 mars 1998 modifiant l'arrêté du 29 avril 1988 portant organisation du troisième cycle de médecine générale
NOR : MESP9821160A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu la directive 93/16/CEE du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, et notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 359-1 ;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 46, 51 et 52 ;
Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, modifié notamment par les décrets no 97-494 du 16 mai 1997 et no 97-1214 du 24 décembre 1997 ;
Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 87 ;
Vu le décret no 97-495 du 16 mai 1997, modifié par le décret no 97-1213 du 24 décembre 1997, relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1988 portant organisation du troisième cycle de médecine générale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « deux ans et demi ».
II. - A l'article 4, dernier alinéa, les mots : « les deux années du cycle » sont remplacés par les mots : « les deux années et demie du cycle ».
III. - A l'article 5, la dernière phrase est modifiée comme suit : « ils effectuent tout ou partie de leur stage dans un cabinet libéral, un dispensaire, un service de protection maternelle et infantile, un service de santé scolaire, un centre de santé ou tout autre centre agréé dans lequel des médecins généralistes dispensent des soins primaires, à l'exclusion des services hospitaliers ».
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants visés à l'article 2 du décret du 16 mai 1997 modifié susvisé.
Art. 3. - Le directeur général de la santé et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Ménard
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Ménard