Décision no 98-106 du 3 mars 1998 portant extension à la décision no 96-412 du 11 juin 1996 autorisant l'EURL Mistral Médiacom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM

J.O. Numéro 77 du 1er Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05029
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Décision no 98-106 du 3 mars 1998 portant extension à la décision no 96-412 du 11 juin 1996 autorisant l'EURL Mistral Médiacom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM

NOR : CSAX9801106S

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
   Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
   Vu la décision no 96-412 du 11 juin 1996 autorisant l'EURL Mistral Médiacom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM ;
   Vu la demande adressée par l'EURL Mistral Médiacom le 5 février 1998 ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 96-412 du 11 juin 1996 est modifié comme suit :
« L'EURL Mistral Médiacom susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM. »

   Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-412 du 11 juin 1996 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 01/04/1998 page 5029

   Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 3 mars 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges